Prévoyance santé
Cadre juridique actuel
L’ordonnance nº 2021-175 du 17 février 2021 oblige désormais les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics. Dans un contexte économique difficile, c’est une alternative non négligeable à une hausse de traitement.
Pour exemple depuis le 1er janvier 2016, 100 % des salariés d’entreprises privées bénéficient d’une mutuelle d’entreprise avec une participation employeur d’un minimum de 50% du montant de la cotisation par salarié.
La participation des employeurs publics territoriaux au financement des contrats de leurs agents est facultative.
La réalité en quelques chiffres clés
• 78 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d’une participation de leur employeur
• Plus d’un agent territorial sur deux n’a pas de contrat de prévoyance (ne perçoit que la moitié de son traitement après les trois mois d’arrêt de travail au titre de la garantie AT du risque statutaire).
• 66 % des collectivités employeuses accordent une participation financière dans le cadre de la complémentaire santé
• 11 % des agents publics locaux ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Nouveau projet de loi : ce qui change
Participation prévoyance obligatoire
Couverture sociale
renforcée
Mutuelle santé et prévoyance, les employeurs de la fonction publique territoriale seront prochainement tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents d’ici 2026.
Prévoyance : la réforme s’appliquera au 1er janvier 2025 et la participation de l’employeur sera au minimum 20 % d’un montant de référence encore à définir.
Santé : la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 50% d’un plafond de cotisation encore à préciser.
La réforme concernera tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut.
